lundi 16 juin 2014

TABLE DES MATIERES

Tableau des sigles et acronymes


ANRUAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine
APL aide personnalisée au logement
BOIBulletin officiel des impôts
CC code civil
CCHcode de la construction et de l’habitation
CGIcode général des impôts
ULSUsufruit Logement Social
VEFAvente en l'état futur d’achèvement
ZUS zone urbaine sensible

Les articles auxquels il sera fait référence du CC,CCH,CGI sont consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/. Le site http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ contient la base de données actualisées BOI de la DGFIP.
La notion de « contrat unique de construction » recouvre le contrat de promotion immobilière retenu dans cette étude et défini à l'article L221-1 du CCH .

AVERTISSEMENT PRELIMINAIRE

      I.2 taux de TVA pour les logements en VEFA
         I.2.1 Le bailleur social est conventionné
         I.2.2 Le bailleur social n'est pas conventionné
     I.3 Répartition de la TVA entre nu-propriétaire et usufruitier
     I.4 Reversement d'un complément de TVA (CGI Article 284)
 
 
III. Convention d'usufruit d'un lot en copropriété              
    
III.1 Références réglementaires
     III.2 Obligations de l'usufruitier
dans un immeuble en copropriété
     
IV. Fixation analytique de l'ULS
    
IV.1 Valeur actuelle du montant HT de l'ULS
          IV.1.1 Paramètres et expression mathématique
          IV.1.2 Application avec un loyer plafonné en PLUS à Le Chesnay
    IV.2 Détermination
de la quote-part dans le démembrement social temporaire
    IV.3 Prix de vente en pleine propriété
    IV.4 Optimisation de la rentabilité de la nue-propriété pour l'investisseur privé
V Les raisons du choix d'un investissement dans le secteur social
    V.1  Du côté du nu-propriétaire, personne physique
        V.1.1 Réduction relative du risque économique.
        V.1.2 Dispositif fiscal incitatif
    V.2 Du côté de l'usufruitier
    V.3 La communication sur l'ULS


VI Commercialisation de l'ULS

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Votre commentaire ne doit pas porter sur une demande de conseil d'ordre patrimonial . Merci de bien vouloir en tenir compte.