ANRU | Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine |
APL | aide personnalisée au logement |
BOI | Bulletin officiel des impôts |
CC | code civil |
CCH | code de la construction et de l’habitation |
CGI | code général des impôts |
ULS | Usufruit Logement Social |
VEFA | vente en l'état futur d’achèvement |
ZUS | zone urbaine sensible |
Les
articles auxquels il sera fait référence du CC,CCH,CGI sont
consultables sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/.
Le site http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/
contient la base de données actualisées BOI de la DGFIP.
La notion de « contrat unique de
construction » recouvre le contrat de promotion immobilière retenu
dans cette étude et défini à l'article
L221-1 du CCH .
AVERTISSEMENT PRELIMINAIRE
AVERTISSEMENT PRELIMINAIRE
I.
Conditionsd'application du taux réduit de la TVA immobilière aux opérationsde démembrement immobilier
I.1 Exigibilité de la TVA
I.1 Exigibilité de la TVA
I.2 taux de TVA pour les logements en VEFA
I.2.1 Le bailleur social est conventionné
I.2.2 Le bailleur social n'est pas conventionné
I.3 Répartition de la TVA entre nu-propriétaire et usufruitier
I.4 Reversement d'un complément de TVA (CGI Article 284)
I.2.1 Le bailleur social est conventionné
I.2.2 Le bailleur social n'est pas conventionné
I.3 Répartition de la TVA entre nu-propriétaire et usufruitier
I.4 Reversement d'un complément de TVA (CGI Article 284)
III.1 Références réglementaires
III.2 Obligations de l'usufruitier dans un immeuble en copropriété
IV. Fixation analytique de l'ULS
IV.1 Valeur actuelle du montant HT de l'ULS
IV.1.1 Paramètres et expression mathématique
IV.1.2 Application avec un loyer plafonné en PLUS à Le Chesnay
IV.2 Détermination de la quote-part dans le démembrement social temporaire
IV.3 Prix de vente en pleine propriété
IV.4 Optimisation de la rentabilité de la nue-propriété pour l'investisseur privé
IV.1 Valeur actuelle du montant HT de l'ULS
IV.1.1 Paramètres et expression mathématique
IV.1.2 Application avec un loyer plafonné en PLUS à Le Chesnay
IV.2 Détermination de la quote-part dans le démembrement social temporaire
IV.3 Prix de vente en pleine propriété
IV.4 Optimisation de la rentabilité de la nue-propriété pour l'investisseur privé
V Les raisons du choix d'un investissement dans le secteur social
V.1 Du côté du nu-propriétaire, personne physique
V.1.1 Réduction relative du risque économique.
V.1.2 Dispositif fiscal incitatif
V.2 Du côté de l'usufruitier
V.3 La communication sur l'ULS
VI Commercialisation de l'ULS
V.1 Du côté du nu-propriétaire, personne physique
V.1.1 Réduction relative du risque économique.
V.1.2 Dispositif fiscal incitatif
V.2 Du côté de l'usufruitier
V.3 La communication sur l'ULS
VI Commercialisation de l'ULS